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11 octobre 2012

liste des contrats labellisées pour la mutuelle santé

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 Vous trouverez ci joint le lien ou vous trouverez la liste des contrats et règlements labellisés au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

 

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4 octobre 2012

Participation mutuelles et prévoyances

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28 septembre 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2012 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA MUNICIPALITE SUR LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX MUTUELLES ET PREVOYANCES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2012 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA MUNICIPALITE SUR LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX MUTUELLES ET PREVOYANCES

 

 

            La municipalité a reçu nos propositions que nous vous avions faites lors de l’Assemblée Générale du personnel du 19 Septembre dernier et le Maire a rencontré dernièrement la DRH à ce sujet.

 

            La municipalité n’a pas encore annoncé officiellement quel serait le choix entre labellisées et conventionnées. La piste des mutuelles labellisées avancées par la municipalité laisserait un plus large choix de contrats et de prestations aux agents. De plus, dernièrement la Mutuelle du Pays Martégal vient de rentrer dans la liste des mutuelles labellisées ce qui est important en vue du nombre d’agents de la ville de Martigues et de la CAPM qui y sont affiliés.

 

            Pour la participation à la Prévoyance, la piste abordée est le choix de la prévoyance conventionnée car le contrat proposé par France Prévoyance est le meilleur par rapport aux prestations et à son coût qui n’est que de 1.02% du Traitement de Base Indiciaire (TBI). Pour comparaison, à prestation similaires, la cotisation pour un contrat prévoyance à la MPCL est de 1.39% du TBI, et pour la SMAP, la cotisation est en rapport de l’âge et s’élève entre 0.67% et 1.55% du TBI (pas ou très peu de solidarité intergénérationnelles)

 

            Nous vous rappelons que toutes souscriptions avant le 1er Janvier 2013 ne seront pas soumises à un questionnaire de santé.

 

            La mise en place du dispositif de participation de la collectivité aux mutuelles et prévoyances se fera dès Janvier 2013 donc pensez à résilier vos contrats !

 

            Pour une meilleure visibilité de l’ensemble des désidératas des personnels, nous vous avons fait parvenir par mail, fax et portage, un questionnaire concernant votre position entre les mutuelles labellisées et la conventionnée, et idem pour la prévoyances, les labellisées ou la conventionnée. Même si l’avis des organisations syndicales lors des plénières n’est que consultatif, nous aurons la force que vous nous transmettrez par le nombre !

 

            Nous sommes revenus lors de cette réunion sur les questions que vous nous avez posées lors de la dernière AG et nous avons eu quelques réponses :

  • Lorsqu’une embauche se fera en cours d’année (ou que l’agent atteint le quota minimum fixé par la DRH de 6 mois de travail continu) l’agent pourra bénéficier de la participation de la collectivité aux mutuelles et prévoyances en cours d’année.
  • Lorsque le conjoint qui bénéficie d’une mutuelle prise en charge perd son emploi donc cet avantage, il sera possible de bénéficier de la participation en cours d’année.
  • Pour ce qui concerne les contrats d’apprentissage en alternance, nous n’avons pas eu de réponses mais la question sera étudiée et posée à Mr le Député Maire.

 

Comme toujours nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements supplémentaires et pour toutes autres questions.

Pour nous contacter :

 

Syndicat CGT des personnels Ville de Martigues et CAPM

Tel : 04 42 44 30 66

Mail : syndicat-cgt@ville-martigues.fr  

Site: cgtvilledemartiguescapm.unblog.fr

 

27 septembre 2012

Compte rendu AG du 19/19/12 sur la participation de l’employeur aux mutuelles et prévoyances

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Compte rendu AG du 19/19/12 sur la participation de l'employeur aux mutuelles et prévoyances dans participation mutuelles et prévoyances imagesCAYHIFSF

 

 

 

 

 

 

Lieu : salle des conférences

Nombre : 122 participants

 

A la tribune :

Sébastien Cravero, Marie-Valentine Ponce,Lorène Dritzas

 

Mot de bienvenue des représentants CGT.

Cette assemblée générale a été mise en place afin d’informer le personnel des nouveaux éléments qui ont été données lors de la dernières rencontres entre les représentants du personnel et la DRH.

 

Rencontre prévue le 18 avec les représentants de la municipalité pour aborder les estimations chiffrés mais réunion reportée à la date du 26 septembre. Tarification non annoncée  à cause du report de date.

 

Ligne conductrice de ce qu’a proposé la municipalité :

-         discussion autour des contrats labellisés ou conventionnement proposé par le cdg13

-         la municipalité se dirigerait vers une participation aux contrats labélisés car choix plus large offert aux agents.

-         Il faut savoir qu’une (qui peut être la vôtre) mutuelle peut être labélisée que sur 1 ou plusieurs contrats et pas sur la totalité, donc un changement de contrat sera nécessaire dans ce cas.

-         Envoie de courrier de résiliation dés octobre (pour début janvier 2013) pour informer votre mutuelle que vous voulez changer de contrat.

-         Diffusion de la liste des 96 mutuelles labélisées, liste non définitive.

-         Tous les documents montrés sont accessibles sur le site : http://cgtvilledemartiguescapm.unblog.fr/

-         La mutuelle du pays martégal n’est pas encore sur la liste

-         Des candidatures pour le conventionnement : la première mutuelle retenue et convnetionnée est La mutuelle des municipaux de Marseille…la liste sur le site.

-         Pour la prévoyance la mutuelle retenue est France Prévoyance.

-         Sur la complémentaire santé le Cdg13 a communiqué le type de contrat conventionné et les prestations… sur le site…

-         Tarification proposée par Les Municipaux de Marseille, trois types de contrats :

 1/  la garantie de sécurité

2/  la garantie de tranquillité

3/  la garantie de sécurité

-         Mise en place de catégorie d’âge dans les trois contrats, le critère du nombre d’enfants n’apparaît pas, que vous ayez 1 ou plusieurs enfants n’induit pas le montant du contrat.

-         Présentation du tableau de garantie de cette mutuelle…site…

-         Prestations avantageuses de La mutuelle des municipaux de Marseille.

-         Sur la complémentaire santé discutée entre les partenaires sociaux et la municipalité, le principe de base posé par la Cgt  territoriaux et Capm était le principe de base de solidarité, qui prend en compte la situation salariale et familiale.

 

-         La municipalité propose de se baser sur l’indice majoré qui défini le salaire de base hors prime, et situation familiale. Les tranches ont été annoncées  mais pas les montants qui y correspondent :    

  • La tranche entre 300 et 350
  • La tranche entre 350 et 400
  • La tranche entre 400 et 500
  • Celles supérieurs à 500

-         75% des agents sont entre 300 et 400

-         Mais cette base sur l’indice majoré ne prend pas en compte le régime indemnitaire qui diffère selon le grade et les catégories

-         A la fin de la réunion un courrier a été envoyé à Mr Le Député Maire sur les propositions suivantes : sur le principe de solidarité, 50 euros pour un isolé qui a un salaire net < à1600€  et 100 euros pour une famille. C’est ce que propose la Cgt des territoriaux et Capm.

-         Pour un salaire > à 1600 et< à 2100€ participation de 44 € pour un isolé et 89 € pour une famille.

-         <2100 à 2600 € participation 31€ pour un isolé et 65 € pour une famille

-         > à 2600 € net une participation 10 € pour un isolé et 20 € pour une famille.

-         Les salaires nets c’est primes comprises mais hors heures supplémentaires.

-         Proposition de prise en charge totale de la prévoyance pour les plus bas salaires.

-         Demande à la municipalité d’accepter les deux participations

-         La mairie a proposé deux catégories sur la situation familiale : la catégorie isolé et famille. Permettrai aux familles monoparentale d’être pris en charge commune famille et ce qui améliore leurs prestations ;

-         Mode d’attribution : pour les temporaires, dans un délai de 6 mois d’activités, les stagiaires et titulaires. Sont exclus par le décret les retraités et les vacataires. Sachant que les vacataires sont les plus précaires la Cgt a fait la proposition suivante d’une aide par le CCAS ou par un organisme départemental qui pourrait attribuer une aide.

-         Tout le personnel de la ville et CAPM sera informé par interaction la lettre qui accompagne la fiche de paye, procédure de résiliation et marche à suivre pour souscrire une mutuelle labellisée.

 Nous avons rencontré ce Mercredi 26 Septembre la municipalité, et nous avons posé les questions qui nous avaient été soulevées lors de catte AG… (Cpte rendu très prochainement sur votre blog)

 

 

 

 

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19 septembre 2012

Compte rendu de la réunion du entre les partenaires sociaux et la municipalité, propositions CGT

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Compte rendu de la réunion du entre les partenaires sociaux et la municipalité, propositions CGT dans participation mutuelles et prévoyances Nouvelle-image-228x300

 

 

 

 

 

 Réunion du 07/09/12 entre les partenaires sociaux et les représentants de la municipalité et CAPM

La Municipalité opterait pour une participation sur  la complémentaire Santé et la Prévoyance (complément salarial).

 

Le premier gros sujet de discussion aura été sur le choix qui sera opté par la municipalité et la communauté d’agglomération entre la participation à des contrats labellisés, et la participation à la mutuelle et à la prévoyance conventionnées proposées par le CDG13.

Certes le conventionnement offre des prestations avantageuses, mais elle limite le choix pour les agents n’ayant que le choix entre trois types de contrats.

La municipalité se dirigerait plus vers une participation de contrats labellisés, car un choix plus large de contrats serait offert aux agents. En effet vous trouverez dans l’article ci-dessous un lien sur la liste des contrats labellisés avec la dernière mise à jour du 14 Septembre 2012, que l’on réactualisera au fur et à mesure des modifications apportées.

 Comme vous vous rappelez lors de la dernière Assemblée Générale, nous avions posé comme principe général la SOLIDARITE, qui prenait donc en compte la situation salariale et la situation familiale.

Il a été proposé par la municipalité, qui ne voulait pas parler de tranches de salaires, de se baser sur l’Indice Majoré qui défini votre salaire de base hors prime, et la situation familiale ce qui reprenait plus ou moins les revendications que nous avions porté.

Il nous a donc été annoncé les tranches d’Indices Majorés suivante :

-         Entre 300 et 350

-         Entre 350 et 400

-         Entre 400 et 500

-         Et supérieur à 500

 

Mais, en y regardant de bien plus près, il nous est apparu que cette proposition basée sur l’IM  ne prend en compte que le traitement indiciaire de base,  et ne prenait pas en compte le régime indemnitaire qui diffère fortement selon les grades et catégories.

C’est pour cela qu’à la suite de cette réunion nous avons interpelé par courrier Mr le député maire sur ce sujet en y faisant les propositions suivantes :

Proposition CGT à la participation de la collectivité aux mutuelles et prévoyances 

            Notre répartition basée sur le seul principe de solidarité, au vue de l’inégalité d’accès aux soins qui se creuse de plus en plus, selon si vous avez les moyens ou pas…

           Vous avez tous déjà rencontré ou entendu parler du cas où vous avez des mois d’attente pour une consultation publique et un rendez vous sous la quinzaine pour une consultation privée très onéreuses, écartant ainsi les agents les plus précaires d’accéder aux soins dans les plus brefs délais, sans compter ceux qui refusent de se soigner par faute de moyens…

            Tout cela découle des attaques incessantes des gouvernements successifs sur notre système de santé, héritage du Conseil National de la Résistance….

C’est pour cela que sur la base de solidarité entre les agents nous proposons pour la mutuelle santé:

-          une participation pour un salaire inférieur à 1600€* net de :

pour un isolé 50€       /          pour une famille 100€

-          une participation pour un salaire supérieur à 1600€* et inférieur à 2100€* net de :

pour un isolé 44€       /          pour une famille 89€

-          une participation pour un salaire supérieur à 2100€* et inférieur à 2600€* net de :

pour un isolé 31€       /          pour une famille 65€

-          une participation pour un salaire supérieur à 2600€* net de :

pour un isolé 10€       /          pour une famille 20€

*salaire net primes comprises et hors heures supplémentaires.

 

pour la prévoyance :

Nous proposons une prise en charge totale de la prévoyance pour les plus bas salaires.

Nous demandons à ce que la collectivité attribue les deux participations.

 

Il nous a été proposé par la collectivité deux catégories pour la situation familiale: Isolé et Famille.

La proposition sur la situation familiale des deux catégories, nous ne pouvons qu’abonder dans ce sens, car lorsque vous regardez la tarification, le tarif famille monoparental est en dessous du tarif famille, donc cela devrait permettre aux familles monoparentales de toucher la même somme qu’une famille ce qui prendrait en charge une plus grande partie de la cotisation.

Attribution et dénonciation de contrats:

Les agents pouvant bénéficier de cette participation aux mutuelles seront tous les agents temporaires (ayant effectué 6 mois minimum dans la collectivité), les agents stagiaires et titulaires. Par contre, seuls les agents titulaires pourront bénéficier de la prévoyance.

Sont exclus de de cette participation les retraités et vacataires, sachant que les vacataires sont les emplois les plus précaires, nous avons proposé lors de cette réunion qu’une aide leur soit allouée par le biais du CCAS ou un organisme départemental qui pourrait aux attribuer cette aide.

A savoir pour ceux qui souscrivent dans les 6 premiers mois ne seront pas soumis au questionnaire de santé habituel, ceux qui adhèreront après les 6 mois seront soumis au questionnaire et se verront imputés d’une augmentation de la cotisation.

IMPERATIF!

Par contre, il faut que vous sachiez et que vous fassiez savoir autour de vous, que même si votre mutuelle ou organisme est labellisé, il se peut et ce dans la plupart des cas, que seul un ou plusieurs contrats sont labellisés et non la totalité des contrats de votre organisme et mutuelle. C’est-à-dire que vous seriez dans l’obligation de changer de contrat dans la plupart des cas !

Pour celà, la DRH incluera dans la lettre « INTERACTION » (celle qui accompagne votre bulletin de salaire) du mois d’Octobre, une lettre type de résiliation ainsi qu’une note sur la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de la participation aux mutuelles et prévoyances.

Dans tous les cas, votre syndicat CGT reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et pour vous aider, si besoin est, dans vos démarches.

 

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Liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation aux mutuelles mise à jour le 1/10/12

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Liste des contrats et règlements

 

 

 

 

 

 Vous trouverez ci joint le lien ou vous trouverez la liste des contrats et règlements labellisés au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

 

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28 juin 2012

Assemblée Générale sur la participation aux mutuelles

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Assemblée Générale sur la participation aux mutuelles dans participation mutuelles et prévoyances images

 

 

ASSEMBLEE GENERALE MUTUELLE

 

Martigues le 28 JUIN 2012

 

 

 

INTRODUCTION

 

Rappel historique :

 

Le modèle social français initié par le Conseil National de la Résistance au sortir de la 2nde Guerre Mondiale s’appuie sur 3 piliers :

-         Le droit du travail

-         La Sécurité sociale

-         Les services publics

 

En 1945, la sécurité sociale est imposée au patronat et aux forces conservatrices et réactionnaires. Dès lors, ils n’ont eu de cesse de la démolir.

La CGT a toujours défendu le régime général d’assurance maladie, comme le seul capable de corriger les inégalités sociales avec l’objectif de redistribution des revenus.

 

 

A partir de 1967, les considérations comptables et économiques prennent le pas sur les besoins sociaux et de santé.

Conséquences : augmentations des  cotisations des assurés, restrictions supplémentaires pour la santé ; l’hôpital, la retraite, la famille.

La protection sociale solidaire  se réduit peu à peu à un seuil minimal qui bien des fois est en dessous des besoins.

 

Présentation du Décret 

Le décret d’application n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs  établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a enfin été  publié au Journal officiel le 10 Novembre 2011 .Ce texte était attendu depuis 2007.

 

Que dit ce Décret ?

L’employeur  PEUT décider de participer à la protection sociale complémentaire de ses agents par  la labellisation ou la convention de participation sur la partie santé ou la partie prévoyance (incapacité invalidité et décès) ou les deux.

Ce décret ne répond pas complètement aux attentes de la CGT même si nous avons obtenu la labellisation. C’est pourquoi  la CGT s’est abstenue lors du projet de décret au conseil supérieur de la FPT le 22 décembre 2010.

 

Nous déplorons que ce décret et sa circulaire d’application :

-         N oblige les employeurs au financement

-         Ouvre le marché de la protection sociale complémentaire à la libre concurrence en n’excluant pas le secteur assurantiel

-         Maintienne des insuffisances concernant les solidarités

-         Ne prenne pas en compte les retraité-es

 

D’autre part l’application parcellaire de ce décretrisque d’accentuer encore les inégalités salariales en territoire.

C’est pourquoi nous devons plus que jamais continuer à lutter pour nos revendications salariales les revalorisations du point d’indice et l’intégration des primes dans le traitement.

  

1-    Participation financière des collectivités : en quoi cela consiste

Prévoyance : Ce sont les risques d’incapacité de travail, ainsi que d’invalidité voire de décès, exemple : maintien de salaire après les 3 mois de maladie à partir desquels vous tombez en demi-traitement.

Santé : Il s’agit là de la protection sociale complémentaire qui couvre le risque santé. Dans le langage commun il s’agit de la mutuelle santé.

En novembre 2011, le décret n° 2011-1474 est paru et permet aux collectivités de participer financièrement aux frais des mutuelles et prévoyance des agents. Pour que les collectivités puissent participer financièrement, les mutuelles doivent être labellisées. Cela consiste à répondre aux critères sociaux fixés par ce décret.  Ces critères sont :

- principe de solidarité intergénérationnel sur le montant de la cotisation

-  respect des règles comptables si la participation est versée directement aux organismes

- les limites âge par âge au-delà desquels ce tarif ne peut évoluer.

 

Deux procédures sont possibles pour la collectivité : 

- La participation aux cotisations des agents ayant souscrits un contrat labellisé, c’est-à-dire auprès d’une mutuelle reconnue par l’Etat.

- Ou la participation après une mise en concurrence (appel d’offre) et le choix d’un prestataire avec lequel la collectivité signerait une convention de participation. Cette procédure s’appelle la convention de participation, qui serait proposée à l’adhésion facultative des agents. Dans ce cas de figure, une seule mutuelle est sélectionnée.

 

2-    Position de la CGT

D’un point de vue global, la CGT continuera à défendre le régime général d’assurance maladie, comme le seul capable dans l’exercice de la solidarité nationale, de corriger les inégalités sociales. 

Nous refusons de vouer nos organismes de protection complémentaire à combler les carences du régime général d’assurance maladie.

Les rapports entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale et non justifier un transfert de la prise en charge. C’est-à-dire que certains examens ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale mais par la mutuelle, en fonction du niveau de garantie.

Avant la parution de la loi et du décret, la CGT à toujours demandé à notre collectivité de participer financièrement aux frais des mutuelles des agents.

La réponse a toujours négative. Pourtant, d’autres communes environnantes : Istres, Berre, San ouest Provence… avaient mis en application cette participation financière malgré l’absence de loi et décret à ce sujet. Il s’agissait bien là d’une volonté politique.

 

 

3-Etats des lieux à Martigues

Comme le prévoit le décret, la collectivité a obligation de consulter les  représentants du personnel lors d’un CTP avant le choix de la procédure de sélection.

Pour l’instant, seul un document a été soumis à notre connaissance lors du CTP du 15 avril 2012. 

Celui-ci informait les représentants que la Ville et le CCAS ont été sollicités par le CDG13, qui lancerait un appel d’offre pour passer une convention de participation. Il faut savoir que le CDG13 a sollicité  à tous les maires du département pour lancer cet appel d’offre.

Pour autant, la Ville n’a pas décidé de s’engager avec la mutuelle qui sera retenue.

Comme cela a été dit lors du CTP du 15 avril 2012 par monsieur le Directeur Général des Services : on cite :

 « Je veux vous rappeler ce que l’on vous a déjà dit : c’est qu’aujourd’hui moi je veux bien que l’on se réunisse mais on n’a pas assez d’éléments, puisque l’on ne connait pas les conditions dans lesquelles cela va se passer… On se le saura qu’en septembre  où un certain nombre de produits auront été homologués, et à ce moment là on pourra discuter concrètement. »

A cela nous répondons qu’en effet, on n’a pas la liste des mutuelles labellisées, on n’a pas encore le résultat de l’appel d’offre lancé par le CDG13, par contre nous avons les propositions de la CGT à vous faire et nous voulons en discuter en amont avec vous aujourd’hui, pour prendre la température.

Cependant, selon les résultats que nous aurons en septembre, nous serons amenés à nous revoir pour prendre ensemble et démocratiquement la décision finale.

Mêmes si les grandes lignes seront à choisir entre la labellisation et le conventionnement, nous voulons commencer à  réfléchir avec vous comment définir les critères de répartition de cette enveloppe budgétaire.

 

Aujourd’hui, la CGT a des propositions, mais elles ne pourront aller à l’encontre de vos désidérata.

Pourtant nous sommes intervenus par deux fois au CTP deMai et Juin  pour exiger de nos élus un véritable dialogue social sur cette question. Les réponses ont toujours été très évasives.

Pour autant nous avons des propositions que nous vous soumettons à la discussion aujourd’hui :

 

Prise en charge par l’employeur de :

Notre répartition est basée sur le seul principe de solidarité, au vue de l’inégalité d’accès aux soins qui se creuse de plus en plus, selon si vous avez les moyens ou pas… Vous avez tous déjà rencontré ou entendu parler du cas où vous avez des mois d’attente pour une consultation publique et un rendez sous la quinzaine pour une consultation privé… tout cela découle des attaques incessantes des gouvernements successifs sur notre système de santé, héritage du Conseil National de la Résistance…

C’est pour cela que sur la base de la solidarité entre agents nous proposons :

* pour la mutuelle santé

-80% de la cotisation pour un salaire net < à 1600 €

-70 % de la cotisation pour un salaire net > à 1600 € < à 2100 €

-50 % de la cotisation pour un salaire net > à 2100 € et < à 2600 €

-30 % de la cotisation pour un salaire net > à 2600 € et  < à 3000 €

-10% de la cotisation pour un salaire net >  à  3000€

Les salaire nets retenus sont hors Heures Supplémentaires.

Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée.

 

* pour la prévoyance

Une participation financière d’un montant à définir ensemble.

Nous travaillons et proposerons une participation à la prévoyance obligatoire de l’employeur pour les emplois où la pénibilité est reconnue.

Nous avons demandé à ce que la collectivité attribue les deux participations.

  

 

 

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